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1947060608 BE

1947060608 6 JUIN 1947. - Arrêté du Régent régularisant la situation des services provinciaux et communaux du ravitaillement et du rationnement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947060608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUIN 1947. - Arrêté du Régent régularisant la situation des services provinciaux et communaux du ravitaillement et du rationnement

Publication: 21 juin 1947

Numéro: 1947060608

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-06/08

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