Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947060502 BE

1947060502 5 JUIN 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 6 janvier 1947 relatif aux livraisons obligatoires de viande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947060502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947060502 5 JUIN 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 6 janvier 1947 relatif aux livraisons obligatoires de viande Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 6 janvier 1947 relatif aux livraisons obligatoires de viande

Publication: 9 juin 1947

Numéro: 1947060502

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-05/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →