1947060403
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1947060403 4 JUIN 1947. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947060403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947060403 4 JUIN 1947. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
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4 JUIN 1947. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
Publication: 21 juin 1947
Numéro: 1947060403
page: 888888
Dossier numéro: 1947-06-04/03