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1947053002 BE

1947053002 30 MAI 1947. - Loi portant suppression de certains conseils de guerre permanents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947053002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 MAI 1947. - Loi portant suppression de certains conseils de guerre permanents

Publication: 1 juin 1947

Numéro: 1947053002

page: 5536

Dossier numéro: 1947-05-30/02

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