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1947053001 BE

1947053001 30 MAI 1947. - Loi portant interprétation de l'article 1er de la loi du 12 mai 1947 suspendant temporairement certaines exécutions en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947053001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947053001 30 MAI 1947. - Loi portant interprétation de l'article 1er de la loi du 12 mai 1947 suspendant temporairement certaines exécutions en matière de baux à loyer Ouvrir la source officielle

30 MAI 1947. - Loi portant interprétation de l'article 1er de la loi du 12 mai 1947 suspendant temporairement certaines exécutions en matière de baux à loyer

Publication: 31 mai 1947

Numéro: 1947053001

page: 888888

Dossier numéro: 1947-05-30/01

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