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1947052903 BE

1947052903 29 MAI 1947. - Arrêté ministériel portant délégation au chef du service de location pour les alliés du droit de procéder aux locations et réquisitions prévues par l'arrêté-loi du 28 février 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947052903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947052903 29 MAI 1947. - Arrêté ministériel portant délégation au chef du service de location pour les alliés du droit de procéder aux locations et réquisitions prévues par l'arrêté-loi du 28 février 1947 Ouvrir la source officielle

29 MAI 1947. - Arrêté ministériel portant délégation au chef du service de location pour les alliés du droit de procéder aux locations et réquisitions prévues par l'arrêté-loi du 28 février 1947

Publication: 2 juillet 1947

Numéro: 1947052903

page: 6459

Dossier numéro: 1947-05-29/03

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