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1947052804 BE

1947052804 28 MAI 1947. - Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1946 instituant les commissions prévues aux articles 1, 2 et 4 de l'Arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947052804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947052804 28 MAI 1947. - Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1946 instituant les commissions prévues aux articles 1, 2 et 4 de l'Arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée Ouvrir la source officielle

28 MAI 1947. - Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1946 instituant les commissions prévues aux articles 1, 2 et 4 de l'Arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée

Publication: 6 juin 1947

Numéro: 1947052804

page: 5664

Dossier numéro: 1947-05-28/04

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