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1947052402 BE

1947052402 24 MAI 1947. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 150 000 000 de francs par l'Office central de crédit hypothécaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947052402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947052402 24 MAI 1947. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 150 000 000 de francs par l'Office central de crédit hypothécaire Ouvrir la source officielle

24 MAI 1947. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 150 000 000 de francs par l'Office central de crédit hypothécaire

Publication: 2 juin 1947

Numéro: 1947052402

page: 888888

Dossier numéro: 1947-05-24/02

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