1947052401
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1947052401 24 MAI 1947. - Arrêté du Régent réglant l'exécution de l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la location et à la réquisition d'immeubles nécessaires à l'installation, au logement et à l'approvisionnement des alliés en Belgique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947052401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947052401 24 MAI 1947. - Arrêté du Régent réglant l'exécution de l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la location et à la réquisition d'immeubles nécessaires à l'installation, au logement et à l'approvisionnement des alliés en Belgique
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24 MAI 1947. - Arrêté du Régent réglant l'exécution de l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la location et à la réquisition d'immeubles nécessaires à l'installation, au logement et à l'approvisionnement des alliés en Belgique
Publication: 2 juillet 1947
Numéro: 1947052401
page: 888888
Dossier numéro: 1947-05-24/01