1947052301
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1947052301 23 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'émission de certificats de trésorerie 4 % de 1947 à cinq ou à dix ans
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947052301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947052301 23 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'émission de certificats de trésorerie 4 % de 1947 à cinq ou à dix ans
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23 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'émission de certificats de trésorerie 4 % de 1947 à cinq ou à dix ans
Publication: 30 mai 1947
Numéro: 1947052301
page: 888888
Dossier numéro: 1947-05-23/01