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1947052201 22 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT portant règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules carrossés pour le transport de sept personnes ou plus (non compris le conducteur) et les véhicules automobiles affectés au transport de choses
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947052201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947052201 22 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT portant règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules carrossés pour le transport de sept personnes ou plus (non compris le conducteur) et les véhicules automobiles affectés au transport de choses
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22 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT portant règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules carrossés pour le transport de sept personnes ou plus (non compris le conducteur) et les véhicules automobiles affectés au transport de choses
Publication: 4 juillet 1947
Numéro: 1947052201
page: 888888
Dossier numéro: 1947-05-22/30