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1947052010 20 MAI 1947. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la délivrance des autorisations d'utilisation de matériaux pour travaux publics ou d'utilité publique ainsi qu'à la recherche et la constatation des infractions en cette matière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947052010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947052010 20 MAI 1947. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la délivrance des autorisations d'utilisation de matériaux pour travaux publics ou d'utilité publique ainsi qu'à la recherche et la constatation des infractions en cette matière Ouvrir la source officielle

20 MAI 1947. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la délivrance des autorisations d'utilisation de matériaux pour travaux publics ou d'utilité publique ainsi qu'à la recherche et la constatation des infractions en cette matière

Publication: 31 mai 1947

Numéro: 1947052010

page: 5517

Dossier numéro: 1947-05-20/10

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