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1947052003 BE

1947052003 20 MAI 1947. - Loi contenant le budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947052003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947052003 20 MAI 1947. - Loi contenant le budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1947 Ouvrir la source officielle

20 MAI 1947. - Loi contenant le budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1947

Publication: 8 juin 1947

Numéro: 1947052003

page: 888888

Dossier numéro: 1947-05-20/03

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