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1947051950 BE

1947051950 19 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif au tarif criminel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947051950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947051950 19 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif au tarif criminel Ouvrir la source officielle

19 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif au tarif criminel

Publication: 24 mai 1947

Numéro: 1947051950

page: 888888

Dossier numéro: 1947-05-19/01

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