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1947051703 BE

1947051703 17 MAI 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des journaux quotidiens (Abrogé par AM 28-05-1951, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947051703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947051703 17 MAI 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des journaux quotidiens (Abrogé par AM 28-05-1951, art. 2) Ouvrir la source officielle

17 MAI 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des journaux quotidiens (Abrogé par AM 28-05-1951, art. 2)

Publication: 29 mai 1947

Numéro: 1947051703

page: 888888

Dossier numéro: 1947-05-17/03

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