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1947051701 BE

1947051701 17 MAI 1947. - Loi tendant à exonérer les communes, dans certains cas, de la responsabilité prévue par le décret du 10 vendémiaire an iv

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947051701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MAI 1947. - Loi tendant à exonérer les communes, dans certains cas, de la responsabilité prévue par le décret du 10 vendémiaire an iv

Publication: 8 juin 1947

Numéro: 1947051701

page: 888888

Dossier numéro: 1947-05-17/01

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