1947051603
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1947051603 16 MAI 1947. - Arrêté ministériel mettant fin à la validité des six tickets de rationnement de la carte pour charbon et des tickets de rationnement n° 1 à 5 de la carte d'entreprise
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947051603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947051603 16 MAI 1947. - Arrêté ministériel mettant fin à la validité des six tickets de rationnement de la carte pour charbon et des tickets de rationnement n° 1 à 5 de la carte d'entreprise
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16 MAI 1947. - Arrêté ministériel mettant fin à la validité des six tickets de rationnement de la carte pour charbon et des tickets de rationnement n° 1 à 5 de la carte d'entreprise
Publication: 22 mai 1947
Numéro: 1947051603
page: 888888
Dossier numéro: 1947-05-16/03