1947051502
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1947051502 15 MAI 1947. _ Arrêté du Régent portant réglementation de la sélection et de la surveillance médicales des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services d'autocars, des taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes, par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947051502
Art. 1 1947051502 15 MAI 1947. _ Arrêté du Régent portant réglementation de la sélection et de la surveillance médicales des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services d'autocars, des taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes, par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946.
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Texte
(abrogé) <AR 1991-09-20/36, art. 11, 002; En vigueur : 01-10-1991>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-09-1991 publié le 01-10-1991