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1947051402 BE

1947051402 14 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 2, n° 26, de l'arrêté du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947051402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947051402 14 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 2, n° 26, de l'arrêté du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires Ouvrir la source officielle

14 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 2, n° 26, de l'arrêté du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires

Publication: 31 mai 1947

Numéro: 1947051402

page: 888888

Dossier numéro: 1947-05-14/02

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