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1947051302 BE

1947051302 13 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'organisation du service de contrôle de la Caisse mutuelle auxiliaire pour allocations familiales et du service spécial (Abrogé par AM 26-06-1951, art. 1)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947051302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947051302 13 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'organisation du service de contrôle de la Caisse mutuelle auxiliaire pour allocations familiales et du service spécial (Abrogé par AM 26-06-1951, art. 1) Ouvrir la source officielle

13 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'organisation du service de contrôle de la Caisse mutuelle auxiliaire pour allocations familiales et du service spécial (Abrogé par AM 26-06-1951, art. 1)

Publication: 5 octobre 1947

Numéro: 1947051302

page: 888888

Dossier numéro: 1947-05-13/02

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