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1947051204 BE

1947051204 12 MAI 1947. - Arrêté du Régent modifiant les Arrêtés des 28 novembre 1945 et 28 février 1947, relatifs à l'exécution de l'article 6 de la loi établissant un impôt sur le capital

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947051204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 MAI 1947. - Arrêté du Régent modifiant les Arrêtés des 28 novembre 1945 et 28 février 1947, relatifs à l'exécution de l'article 6 de la loi établissant un impôt sur le capital

Publication: 29 mai 1947

Numéro: 1947051204

page: 888888

Dossier numéro: 1947-05-12/04

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