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1947051203 BE

1947051203 12 MAI 1947. - Loi apportant des modifications au montant de la taxe professionnelle, de la contribution nationale de crise et de l'impôt complémentaire personnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947051203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MAI 1947. - Loi apportant des modifications au montant de la taxe professionnelle, de la contribution nationale de crise et de l'impôt complémentaire personnel

Publication: 25 mai 1947

Numéro: 1947051203

page: 888888

Dossier numéro: 1947-05-12/03

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