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1947051201 BE

1947051201 12 MAI 1947. - Loi suspendant temporairement certaines exécutions en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947051201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MAI 1947. - Loi suspendant temporairement certaines exécutions en matière de baux à loyer

Publication: 14 mai 1947

Numéro: 1947051201

page: 888888

Dossier numéro: 1947-05-12/01

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