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1947051003 BE

1947051003 10 MAI 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1947, limitant la consommation d'énergie électrique pour l'éclairage des vitrines des magasins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947051003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947051003 10 MAI 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1947, limitant la consommation d'énergie électrique pour l'éclairage des vitrines des magasins Ouvrir la source officielle

10 MAI 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1947, limitant la consommation d'énergie électrique pour l'éclairage des vitrines des magasins

Publication: 22 mai 1947

Numéro: 1947051003

page: 888888

Dossier numéro: 1947-05-10/03

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