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1947050702 BE

1947050702 7 MAI 1947. - Loi autorisant la femme à exercer les fonctions d'avocat à la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947050702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MAI 1947. - Loi autorisant la femme à exercer les fonctions d'avocat à la Cour de cassation

Publication: 24 mai 1947

Numéro: 1947050702

page: 888888

Dossier numéro: 1947-05-07/02

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