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1947050701 BE

1947050701 7 MAI 1947. - Loi complétant le chapitre vi, titre iii, livre ii, du code pénal, pour la protection des grades militaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947050701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947050701 7 MAI 1947. - Loi complétant le chapitre vi, titre iii, livre ii, du code pénal, pour la protection des grades militaires Ouvrir la source officielle

7 MAI 1947. - Loi complétant le chapitre vi, titre iii, livre ii, du code pénal, pour la protection des grades militaires

Publication: 19 mai 1947

Numéro: 1947050701

page: 5136

Dossier numéro: 1947-05-07/01

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