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1947050607 BE

1947050607 6 MAI 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 9 février 1946, modifié par celui du 12 février 1947, fixant le barème des honoraires pharmaceutiques applicables en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947050607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947050607 6 MAI 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 9 février 1946, modifié par celui du 12 février 1947, fixant le barème des honoraires pharmaceutiques applicables en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité Ouvrir la source officielle

6 MAI 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 9 février 1946, modifié par celui du 12 février 1947, fixant le barème des honoraires pharmaceutiques applicables en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

Publication: 7 juin 1947

Numéro: 1947050607

page: 888888

Dossier numéro: 1947-05-06/07

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