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1947050606 BE

1947050606 6 MAI 1947. - Arrêté ministériel deuxième. - Arrêté ministériel relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire en faveur de personnes âgées d'au moins 65 ans

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947050606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

6 MAI 1947. - Arrêté ministériel deuxième. - Arrêté ministériel relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire en faveur de personnes âgées d'au moins 65 ans

Publication: 25 mai 1947

Numéro: 1947050606

page: 888888

Dossier numéro: 1947-05-06/06

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