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1947050605 BE

1947050605 6 MAI 1947. - Arrêté ministériel fixant les salaires de référence en vue de l'application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du fonds provisoire de soutien des chômeurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947050605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947050605 6 MAI 1947. - Arrêté ministériel fixant les salaires de référence en vue de l'application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du fonds provisoire de soutien des chômeurs Ouvrir la source officielle

6 MAI 1947. - Arrêté ministériel fixant les salaires de référence en vue de l'application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du fonds provisoire de soutien des chômeurs

Publication: 18 mai 1947

Numéro: 1947050605

page: 888888

Dossier numéro: 1947-05-06/05

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