1947050304
BE
1947050304 3 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 7 mars 1947, complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, fixant les prix maxima des prestations dans les teintureries
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947050304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947050304 3 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 7 mars 1947, complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, fixant les prix maxima des prestations dans les teintureries
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3 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 7 mars 1947, complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, fixant les prix maxima des prestations dans les teintureries
Publication: 30 mai 1947
Numéro: 1947050304
page: 888888
Dossier numéro: 1947-05-03/04