1947050302
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1947050302 3 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant création à Tournai d'un Comité temporaire chargé de toutes les acquisitions et expropriations d'immeubles pour le compte de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947050302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947050302 3 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant création à Tournai d'un Comité temporaire chargé de toutes les acquisitions et expropriations d'immeubles pour le compte de l'Etat
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3 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant création à Tournai d'un Comité temporaire chargé de toutes les acquisitions et expropriations d'immeubles pour le compte de l'Etat
Publication: 7 juin 1947
Numéro: 1947050302
page: 888888
Dossier numéro: 1947-05-03/02