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1947043014 BE

1947043014 30 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel instituant une Commission consultative de l'inspection des denrées alimentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947043014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel instituant une Commission consultative de l'inspection des denrées alimentaires

Publication: 28 novembre 1947

Numéro: 1947043014

page: 888888

Dossier numéro: 1947-04-30/39

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