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1947043004 BE

1947043004 30 AVRIL 1947. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947043004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947043004 30 AVRIL 1947. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1947. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national

Publication: 15 mai 1947

Numéro: 1947043004

page: 5008

Dossier numéro: 1947-04-30/34

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