BE
1947043001 30 AVRIL 1947. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944.
Texte législatif (2 Articles)
La Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944, sortira son plein et entier effet. <Voir CN:1944-12-07/30>
La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte de la convention n° 140, séance du 4 février 1947. - Rapport n° 268, séance du 22 avril 1947. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi, séance du 4 février 1947, p. 11. - Dépôt du rapport, séance du 22 avril 1947, p. 4. - Discussion et adoption, séance du 24 avril 1947, pp. 3 et 8. SENAT. Documents parlementaires. - Rapport n° 133, séance du 29 avril 1947. Annales parlementaires. - Projet transmis au Sénat, séance du 29 avril 1947, p. 776. - Discussion et adoption, séance du 29 avril 1947, p. 784.