1947042906
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1947042906 29 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant rejet de requêtes déposées par application de larrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947042906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947042906 29 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant rejet de requêtes déposées par application de larrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
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29 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant rejet de requêtes déposées par application de larrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
Publication: 16 mai 1947
Numéro: 1947042906
page: 888888
Dossier numéro: 1947-04-29/06