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1947042904 BE

1947042904 29 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant la date extrême d'introduction des demandes d'indemnisation pour réquisitions de logement effectuées par l'ennemi durant l'occupation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947042904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947042904 29 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant la date extrême d'introduction des demandes d'indemnisation pour réquisitions de logement effectuées par l'ennemi durant l'occupation Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant la date extrême d'introduction des demandes d'indemnisation pour réquisitions de logement effectuées par l'ennemi durant l'occupation

Publication: 11 mai 1947

Numéro: 1947042904

page: 888888

Dossier numéro: 1947-04-29/04

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