1947042903
BE
BE
1947042903 29 AVRIL 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice financier du 1er janvier au 31 décembre 1946
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947042903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947042903 29 AVRIL 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice financier du 1er janvier au 31 décembre 1946
Ouvrir la source officielle
29 AVRIL 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice financier du 1er janvier au 31 décembre 1946
Publication: 19 juin 1947
Numéro: 1947042903
page: 888888
Dossier numéro: 1947-04-29/03