1947042902
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1947042902 29 AVRIL 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour les exercices financiers du 1er novembre au 31 décembre 1944 et du 1er janvier au 31 décembre 1945
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947042902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947042902 29 AVRIL 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour les exercices financiers du 1er novembre au 31 décembre 1944 et du 1er janvier au 31 décembre 1945
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29 AVRIL 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour les exercices financiers du 1er novembre au 31 décembre 1944 et du 1er janvier au 31 décembre 1945
Publication: 19 juin 1947
Numéro: 1947042902
page: 888888
Dossier numéro: 1947-04-29/02