1947042805
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1947042805 28 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, fixant les prix maxima des charbons et des agglomérés de houille au départ des charbonnages et des fabriques d'agglomérés, des cokes et du goudron de houille au départ des cokeries, des dérivés primaires et secondaires du goudron de houille et des dérivés des huiles légères de débenzolage du gaz au départ des usines de distillation et des briquettes de lignite (Abrogé par AM 28-09-1949, art.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947042805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947042805 28 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, fixant les prix maxima des charbons et des agglomérés de houille au départ des charbonnages et des fabriques d'agglomérés, des cokes et du goudron de houille au départ des cokeries, des dérivés primaires et secondaires du goudron de houille et des dérivés des huiles légères de débenzolage du gaz au départ des usines de distillation et des briquettes de lignite (Abrogé par AM 28-09-1949, art.
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28 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, fixant les prix maxima des charbons et des agglomérés de houille au départ des charbonnages et des fabriques d'agglomérés, des cokes et du goudron de houille au départ des cokeries, des dérivés primaires et secondaires du goudron de houille et des dérivés des huiles légères de débenzolage du gaz au départ des usines de distillation et des briquettes de lignite (Abrogé par AM 28-09-1949, art. 10)
Publication: 12 mai 1947
Numéro: 1947042805
page: 888888
Dossier numéro: 1947-04-28/36