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1947042802 BE

1947042802 28 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent prévoyant la publication au moniteur belge des demandes de prolongation de la durée des brevets d'invention

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947042802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947042802 28 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent prévoyant la publication au moniteur belge des demandes de prolongation de la durée des brevets d'invention Ouvrir la source officielle

28 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent prévoyant la publication au moniteur belge des demandes de prolongation de la durée des brevets d'invention

Publication: 15 mai 1947

Numéro: 1947042802

page: 888888

Dossier numéro: 1947-04-28/33

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