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1947042801 BE

1947042801 28 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent maintenant, dans le cadre du nouveau statut pécuniaire du personnel rétribué par l'Etat, les dispositions de garantie, prises en faveur des agents dépassés dans leur carrière par raison linguistique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947042801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947042801 28 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent maintenant, dans le cadre du nouveau statut pécuniaire du personnel rétribué par l'Etat, les dispositions de garantie, prises en faveur des agents dépassés dans leur carrière par raison linguistique Ouvrir la source officielle

28 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent maintenant, dans le cadre du nouveau statut pécuniaire du personnel rétribué par l'Etat, les dispositions de garantie, prises en faveur des agents dépassés dans leur carrière par raison linguistique

Publication: 12 mai 1947

Numéro: 1947042801

page: 888888

Dossier numéro: 1947-04-28/32

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