1947042602
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1947042602 26 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté royal du 9 avril 1920 instituant l'office de gestion et de liquidation vise à l'article 2 de la loi du 31 mars 1920 sur l'exécution des clauses du traité de paix de Versailles relatives aux contrats d'assurance sur la vie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947042602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947042602 26 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté royal du 9 avril 1920 instituant l'office de gestion et de liquidation vise à l'article 2 de la loi du 31 mars 1920 sur l'exécution des clauses du traité de paix de Versailles relatives aux contrats d'assurance sur la vie
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26 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté royal du 9 avril 1920 instituant l'office de gestion et de liquidation vise à l'article 2 de la loi du 31 mars 1920 sur l'exécution des clauses du traité de paix de Versailles relatives aux contrats d'assurance sur la vie
Publication: 4 mai 1947
Numéro: 1947042602
page: 888888
Dossier numéro: 1947-04-26/02