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1947042601 BE

1947042601 26 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent modifiant celui du 17 avril 1946 déterminant la composition des commissions des pensions de réparation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947042601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947042601 26 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent modifiant celui du 17 avril 1946 déterminant la composition des commissions des pensions de réparation Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent modifiant celui du 17 avril 1946 déterminant la composition des commissions des pensions de réparation

Publication: 2 mai 1947

Numéro: 1947042601

page: 888888

Dossier numéro: 1947-04-26/01

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