Legislator Jurisprudence & Législation
1947042504 BE

1947042504 25 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel application de l'arrêté-loi du 21 août 1946. (Stabilisation des salaires)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947042504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

25 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel application de l'arrêté-loi du 21 août 1946. (Stabilisation des salaires)

Publication: 25 mai 1947

Numéro: 1947042504

page: 888888

Dossier numéro: 1947-04-25/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →