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1947042403 BE

1947042403 24 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant création d'un Comité de liquidation des groupements de la résistance (Abrogé par AR 10-07-1951, art. 9)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947042403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947042403 24 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant création d'un Comité de liquidation des groupements de la résistance (Abrogé par AR 10-07-1951, art. 9) Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant création d'un Comité de liquidation des groupements de la résistance (Abrogé par AR 10-07-1951, art. 9)

Publication: 5 mai 1947

Numéro: 1947042403

page: 888888

Dossier numéro: 1947-04-24/03

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