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1947042302 BE

1947042302 23 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des bicyclettes, cadres, pièces détachées et accessoires pour bicyclettes (Abrogé par AM 21-03-1949, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947042302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947042302 23 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des bicyclettes, cadres, pièces détachées et accessoires pour bicyclettes (Abrogé par AM 21-03-1949, art. 2) Ouvrir la source officielle

23 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des bicyclettes, cadres, pièces détachées et accessoires pour bicyclettes (Abrogé par AM 21-03-1949, art. 2)

Publication: 12 mai 1947

Numéro: 1947042302

page: 888888

Dossier numéro: 1947-04-23/02

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