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1947042203 BE

1947042203 22 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant celui du 14 octobre 1946, plaçant les articles de confiserie et les pralines sous le régime du prix normal, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 13 février 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947042203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947042203 22 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant celui du 14 octobre 1946, plaçant les articles de confiserie et les pralines sous le régime du prix normal, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 13 février 1947 Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant celui du 14 octobre 1946, plaçant les articles de confiserie et les pralines sous le régime du prix normal, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 13 février 1947

Publication: 5 mai 1947

Numéro: 1947042203

page: 888888

Dossier numéro: 1947-04-22/03

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