1947042201
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1947042201 22 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947042201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947042201 22 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
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22 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
Publication: 5 mai 1947
Numéro: 1947042201
page: 888888
Dossier numéro: 1947-04-22/01