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1947041702 BE

1947041702 17 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif au règlement de certaines situations particulières au point de vue des rémunérations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947041702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif au règlement de certaines situations particulières au point de vue des rémunérations

Publication: 2 mai 1947

Numéro: 1947041702

page: 888888

Dossier numéro: 1947-04-17/02

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