Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947041601 BE

1947041601 16 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent réglant la procédure à suivre pour l'introduction des déclarations de créance prévues par l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947041601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947041601 16 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent réglant la procédure à suivre pour l'introduction des déclarations de créance prévues par l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent réglant la procédure à suivre pour l'introduction des déclarations de créance prévues par l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

Publication: 18 avril 1947

Numéro: 1947041601

page: 888888

Dossier numéro: 1947-04-16/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →